Droit de l’Union européenne

Daphnée SPINETTI est habilitée à vous représenter devant les tribunaux de la Cour de justice de l’Union européenne située à Luxembourg et intervient principalement dans les procédures suivantes :

  • recours en matière de propriété intellectuelle formés contre l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne ;
  • renvoi préjudiciel lorsque vous souhaitez contester la conformité d’un texte français à un texte européen.

Le cabinet DSA a choisi de n’intervenir que dans les trois domaines suivants afin d’apporter une prestation de véritables experts dans ces domaines :

  • Droit du e-commerce et de l’innovation
  • Droit des sociétés et levées de fonds
  • Droit de l’Union européenne