Transparence

Le cabinet DSA vous propose un taux horaire de 200 euros H.T de l’heure (soit 240 euros TTC).

Avant l’acceptation de toute mission, un devis vous est adressé détaillant le périmètre de la mission et le coût estimé en fonction des heures prévisibles. Une convention d’honoraires est signée une fois le devis accepté.

Nous pouvons également vous proposer un abonnement sous forme de paiement mensuel ou trimestriel en cas de besoins récurrents. Dans ce cas, nous définissons ensemble à l’avance de la durée de l’abonnement que vous pouvez arrêter à tout moment sur simple demande.

L’ensemble de nos prestations peuvent être réalisées directement en anglais.

Vous trouverez ci-après des exemples de tarifs sur la base de sujets sur lesquels nous intervenons régulièrement :

1. En droit du e-commerce et de l’innovation :

• Forfait « site Internet de e-commerce » classique :

Rédaction des conditions générales d’utilisation, conditions générales de vente ou de prestations de services, politique de vie privée, politique de cookies : 1 500 euros H.T. 

• Forfait « site Internet de e-commerce » pour une activité réglementée » : 2 000 euros H.T. 

• Mise en conformité de votre activité au RGPD, voir les tarifs dans le tableau ci-dessous :

• Contrats informatiques et portant sur des logiciels :

• Contrats en matière de recherche et développement :

• En matière de propriété intellectuelle :

• Rédaction de contrats pour protéger vos brevets :

2. En droit des sociétés :

3. En matière de contentieux européen :

Sur devis en fonction de la difficulté de l’affaire et de l’enjeu du litige.

Tout autre prestation non listée ci-dessus est réalisée sur devis après un premier rendez-vous gratuit de présentation de votre projet.

Les tarifs sont proposés hors frais de négociations en cas de contrats complexes engendrant des discussions techniques et de négociations qui seront facturées au taux horaire.