Transparence

Le cabinet DSA vous propose un taux horaire de 185 euros TTC de l’heure.

Nous travaillons également régulièrement sous forme de forfait intégrant un coût global pour l’ensemble de la prestation juridique à réaliser.

Nous pouvons également vous proposer un abonnement sous forme de paiement mensuel ou trimestriel en cas de besoins récurrents. Dans ce cas, nous définissons ensemble à l’avance de la durée de l’abonnement que vous pouvez arrêter à tout moment sur simple demande.

Avant l’acceptation de toute mission, un devis gratuit vous est adressé sur le périmètre de la mission et son coût global. Une convention d’honoraires est signée une fois le devis accepté.

L’ensemble de nos prestations peuvent être réalisées directement en anglais.

Vous trouverez ci-après des exemples de tarifs sur la base de sujets sur lesquels nous intervenons régulièrement :

1. En droit du e-commerce et de l’innovation :

  • Forfait « site Internet de e-commerce » classique :

Rédaction des conditions générales d’utilisation, conditions générales de vente ou de prestations de services, politique de vie privée, politique de cookies : 600 euros TTC

  • Forfait « site Internet de e-commerce » pour une activité réglementée » : 900 euros TTC
  • Forfait « Mise en conformité de votre activité avec le RGPD et la directive « e-privacy » :
  • Contrats informatiques et portant sur des logiciels :
  • Contrats en matière de recherche et développement :
  • En matière de propriété intellectuelle :
  • Rédaction de contrats pour protéger vos brevets :

2. En droit des sociétés :

3. En matière de contentieux européen :

Sur devis en fonction de la difficulté de l’affaire et de l’enjeu du litige.

Tout autre prestation non listée ci-dessus est réalisée sur devis après un premier rendez-vous gratuit de présentation de votre projet.

Les tarifs sont proposés hors frais de négociations en cas de contrats complexes engendrant des discussions techniques et de négociations qui seront facturées au taux horaire.