POLITIQUE DE VIE PRIVEE

Préambule :

La présente politique est rédigée conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (dite « Loi Informatique et Libertés »).

La présente politique de vie privée peut être modifiée par le Cabinet. Toute modification sera publiée sur la présente page. Ces modifications peuvent concerner notamment :

• le traitement par le cabinet DSA de nouvelles données des utilisateurs ;
• les mises à jour consécutives à des modifications législatives.

 

1.     Définitions

Cabinet : cabinet individuel Daphnée Spinetti Avocat (nom commercial : « DSA »), domicilié professionnellement au 1, Place de la Gare – 59000 LILLE dans le ressort au barreau de Lille.

Utilisateur : personne physique qui navigue sur le présent Site et qui effectue une demande de contact auprès du Cabinet et/ou qui commande des prestations auprès du Cabinet.

Site : le site édité par le Cabinet à l’adresse web suivante : http://dspinetti-avocat.com

Données : les données personnelles de l’Utilisateur collectées sur le Site afin de permettre au Cabinet de répondre à sa demande de contact et/ou d’exécuter les prestations commandées auprès du Cabinet.

Responsable du traitement : Maître Daphnée SPINETTI.   

Tiers : toute personne physique ou morale autre que l’Utilisateur ou le Cabinet.

2.     Objet

La présente politique de vie privée a pour objet d’informer l’Utilisateur du traitement des Données effectué par le Cabinet et des droits de l’Utilisateur au terme dudit traitement.

3.     Mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel

Le Cabinet met en œuvre un traitement de données personnelles conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 (dite « Loi Informatique et Libertés »).

4.     Données collectées et finalités du traitement de Données

4.1. Données collectées  

 Les Données sont collectées :

• via la demande de prise de contact avec le Cabinet par l’Utilisateur, soit en adressant un email à l’adresse de contact figurant sur le Site, soit en remplissant le formulaire disponible sur la page « CONTACT » du Site ; ou
• via la conclusion d’une convention d’honoraires avec le Cabinet.

Les Données collectées par le Cabinet sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique.

4.2. Finalités du traitement

Le traitement des Données a pour finalité :

• de traiter et de répondre à la demande de l’Utilisateur ;
• de permettre au Cabinet de faire parvenir un devis correspondant à la demande de prestations ;
• après validation du devis de la part de l’Utilisateur, de permettre au Cabinet l’exécution des prestations juridiques commandées ;
• de faire parvenir à l’Utilisateur des offres de services, dans les conditions précisées à l’article 5 ci-dessous ;
• de répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchimetn d’argent et le financement du terrorisme (KYC) ;
• la tenue de la comptabilité du Cabinet.

5.    Base juridique du traitement des Données 

Le traitement des données des Utilisateurs est fondé sur :

• l’exécution d’un contrat ou d’une demande précontractuelle : une fois une demande de contact effectuée ou une prestation commandée, le traitement de données est mis en oeuvre afin que le Cabinet puisse répondre à la demande de contact puis à des fins de l’exécution des prestations commandées auprès du Cabinet.
• le consentement : les adresses emails collectées pourront être utilisées par le Cabinet à des fins de prospection commerciale avec le consentement préalable de l’Utilisateur formulé à l’aide de la case à cocher située sous le formulaire de contact ;
• le respect d’obligations légales.

En cas de commandes de prestations auprès du Cabinet et après conclusion de la convention d’honoraires, le Cabinet sera susceptible de faire parvenir des offres par prospection électronique, uniquement pour proposer à l’Utilisateur des offres de services similaires aux services commandés auprès du Cabinet. L’Utilisateur pourra s’opposer à recevoir de nouvelles prospections grâce au lien de désinscription inséré dans l’email d’envoi.

Dans le cas où l’Utilisateur entre en relation contractuelle avec le Cabinet, ce dernier est amené à transférer les Données à des Tiers pour les finalités suivantes :

• Pour la tenue de sa comptabilité ;
• A des cabinets d’avocats partenaires, ainsi qu’à des huissiers, notaires, personnel administratif auprès des juridictions, à des fins de bonne exécution des prestations commandées.

6.     Durée de conservation des Données

Les Données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la collecte si le Client n’a pas commandé de prestations auprès du Cabinet ou 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

A l’issue de cette durée, les Données sont archivées pour des raisons de sécurité juridique notamment dans le cadre de contentieux pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice de l’Utilisateur, soit une durée à la prescription civile pour les actions en responsabilité qui pourraient être intentées contre l’avocat, soit 5 ans à compter de la date à laquelle l’Utilisateur a connaissance du dommage.

Les Données relatives à la gestion des commandes, à la facturation et au paiement sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le Cabinet.

7.     Droits des Utilisateurs sur leurs Données

Conformément aux dispositions de l’article 13 du RGPD, l’Utilisateur est informé qu’il dispose des droits suivants sur ses Données :

• Droit d’accès, à savoir le droit pour l’Utilisateur de demander à obtenir la liste des Données traitées par le Cabinet ;
• Droit de rectification, à savoir le droit de demander que des informations inexactes ou incomplètes soient corrigées ;
• Droit de demander la suppression des Données à la fin de la relation contractuelle, sauf en cas de nécessité pour le Cabinet de conserver les Données pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice de l’Utilisateur ;
• Droit de s’opposer à l’utilisation des Données à des fins commerciales notamment ;
• Le droit à la portabilité des Données, à savoir la possibilité d’obtenir et de réutiliser à des fins personnelles les informations dont le Cabinet disposent et d’en demander le transfert à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible ;
• Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de toute autorité locale de protection des données personnelles.

L’exercice de l’ensemble des droits précités s’exerce directement auprès du Cabinet en écrivant à l’adresse email suivante : mail[a]dspinetti-avocat.com. Une pièce d’identité pourra le cas échéant vous être demandée si le Cabinet n’est pas en mesure de vous identifier.

L’exercice de ces droits peut également être formulé par téléphone en appelant au numéro suivant : 03.59.82.55.00

8.     Droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution de la présente politique sera soumis au droit français.

L’Utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’Utilisateur peut également contacter son autorité locale de protection des données personnelles.