Nous accompagnons sur la sécurisation juridique de la distribution de produits matériels ou immatériels, dont des logiciels, à travers des plateformes en ligne (marketplaces) et/ou des applications mobiles. En conséquence, nous maîtrisons parfaitement la sécurisation des parcours clients et les contrats à rédiger afférents à ce type de produits et supports de distribution.
Le cabinet DSA rédige les conditions générales de vente (CGV) et les mentions légales impératives que doit contenir un site Internet afin de respecter la loi.
Nous nous assitons également en cas d’enquête de la DGCCRF.