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INFORMATIONS SUR LE CABINET DSA ET REGLES D’UTILISATION DU PRESENT SITE INTERNET

  1. Identification du cabinet éditeur du présent site

Le cabinet Daphnée Spinetti Avocat (ci-après « le cabinet DSA ») est un cabinet individuel dont le domicile professionnel est situé au 45 rue Saint Etienne, 59 000 Lille, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 829 939 339.

Daphnée SPINETTI est avocate au Barreau de Lille. Elle a prêté serment le 25 novembre 2016 devant le Président de la Cour d’Appel de Douai.

L’avocat est soumis dans l’exercice de sa profession au respect des règles déontologiques telles que figurant dans le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.

  1. Directeur de la publication

Le Directeur de la publication est : Daphnée SPINETTI

Téléphone : 03.20.57.26.76

Adresse e-mail : mail@dspinettiavocat.com

  1. Hébergeur

La société qui héberge le présent site est la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Numéro de téléphone : 09.72.10.10.07

  1. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments graphiques tels que images, logos diffusés par le cabinet DSA sont protégés par les droits d’auteur. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits ou imités sans l’autorisation préalable écrite de Maître Daphnée SPINETTI.

A défaut de respecter les présentes dispositions, vous vous exposez à ce que le cabinet DSA engage des poursuites civiles et/ou pénales à votre encontre sur le fondement de la contrefaçon.

  1. Collecte et protection de vos données personnelles

Nous vous invitons à consulter notre politique de données pour connaître vos droits en matière de traitement de vos données personnelles : https://dspinetti-avocat.com/donnees-personnelles/

  1. Règlement des différends liés à l’utilisation du site Internet

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Toutefois, en cas de litige et conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit « règlement Rome I », ce choix de loi ne peut avoir pour résultat de priver l’utilisateur du site de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix de loi. Ainsi, en cas de litige, l’Utilisateur pourra demander à se voir appliquer les dispositions protectrices du droit de la consommation de son pays de résidence.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]