Les cookies, la CNIL et les textes européens
La CNIL a adopté une nouvelle délibération afin de préciser les règles d'utilisation des cookies Cette délibération a pour objet de rappeler les dispositions de l'article 82 de la loi…
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Le cadre juridique Si l’on en parle beaucoup depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles, dit RGPD n’est pas…
Le consommateur est considéré comme la partie faible dans une relation contractuelle, partie qu’il convient donc de protéger. A cet effet, le Règlement de Rome I prévoit une exception concernant…