Cyberattaque et obligations légales consécutives
Les cyberattaques se multiplient et chaque acteur, quels que soit sa taille ou son domaine d’activité, peut être ciblé. Ces cyberattaques peuvent entraîner une perte de données en cas d’attaque…
Les cookies, la CNIL et les textes européens
La CNIL a adopté une nouvelle délibération afin de préciser les règles d'utilisation des cookies Cette délibération a pour objet de rappeler les dispositions de l'article 82 de la loi…
Prospection par voie électronique et directive E-Privacy : à ne pas confondre avec le RGPD !
Le cadre juridique Si l’on en parle beaucoup depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles, dit RGPD n’est pas…
La loi applicable aux contrats conclus à distance
Le consommateur est considéré comme la partie faible dans une relation contractuelle, partie qu’il convient donc de protéger. A cet effet, le Règlement de Rome I prévoit une exception concernant…